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Foncier agricole : le schéma régional des structures remplace désormais les schémas départementaux.

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Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) entre en application dès le samedi 18 juin 2016.

C’est désormais officiel. Il remplacera désormais les cinq arrêtés départementaux qui s’appliquaient jusqu’à présent en région des Pays de Loire.

En effet, la Loi d’avenir agricole votée en septembre 2014 avait acté le principe qu’à l’avenir le contrôle des structures dans chaque département deviendrait régional. C’est chose faite.

Le contrôle des structures a été profondément remanié. La profession agricole s’est fortement investi depuis deux ans et a affirmé un certain nombre de priorités ; notamment la priorité à l’installation aidée pour l’accès au foncier, dans une certaine limite de dimension économique. Nuance qui permettra une meilleure prise en compte des besoins de confortation des exploitations existantes.

Mais que change réellement ce nouveau schéma directeur des structures ? Une série d’articles devrait paraitre dans la presse spécialisée courant d’été afin de vous apporter des réponses concrètes sur ce nouveau texte réglementaire. Mais aujourd’hui, concentrons-nous sur la période de transition qui s’engage dès aujourd’hui.

Pour rappel, exploiter un bien agricole nécessite d’avoir l’accord du propriétaire ET de détenir une autorisation préfectorale d’exploiter (sauf exceptions). La validité du bail est subordonnée à l’octroi de cette autorisation. Le refus définitif de l’autorisation ou le fait de ne pas détenir d’autorisation d’exploiter peut entraîner la nullité du bail, que le Préfet peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux. L’administration peut également mettre en demeure l’intéressé et prononcer une sanction pécuniaire.

Où trouver le SDREA ?

Le document sera disponible sur le site Internet de la DDT(M) de votre département après sa publication.

Quel formulaire utiliser ?

Attention, à compter du 18 juin, il faudra utiliser un formulaire spécifique au nouveau SDREA. Il sera disponible sur le site Internet de la DDT(M). Les anciens formulaires ne seront plus utilisables.

Important : il est nécessaire de déposer un dossier complet pour que celui-ci soit instruit. Toute demande incomplète pourra être renvoyée au demandeur jusqu’à complétude du dossier.

Je viens de déposer une demande d’autorisation d’exploiter. Quel texte réglementaire sera appliqué en CDOA ?

Les demandes d’autorisation d’exploiter déposées jusqu’au 17 juin seront instruites sous l’ancien schéma des structures départemental. Les demandes déposées à partir du 18 juin seront instruites sous le nouveau schéma des structures régional.

Si une demande déposée après le 18 juin est concurrente à une autre demande déposée avant le 18 juin, comment sont prises les décisions ?

L’ensemble des demandes seront instruites selon l’ancien schéma des structures.

Comment sera diffusée la publicité sur les demandes foncières ?

Elle sera affichée pendant un mois en Mairie et pendant deux mois sur le site des Préfectures concernées. Elle précisera la date limite de concurrence.

Attention à anticiper vos demandes, le Préfet dispose de quatre mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet mentionnée dans l’accusé de réception pour statuer sur la demande.