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Le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)

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Depuis le 18 juin dernier, les demandes d’autorisation d’exploiter sont régies par le Schéma directeur régionales exploitations agricoles (SDREA) qui remplace les 5 schémas directeurs départementaux des structures (SDDS).

Les réponses à vos questions:

Qui est soumis à demande d’autorisation d’exploiter ?

  • Une exploitation dont la superficie après reprise est supérieure à 45 ha
  • Une parcelle reprise est à plus de 10 km du siège
  • Les parcelles reprises ramènent l’exploitation d’origine à moins de 45 ha
  • La reprise concerne un bâtiment essentiel au fonctionnement d’une exploitation
  • Le demandeur ou un des associés n’a pas la capacité professionnelle, sauf s’il a travaillé pendant au moins 5 ans, sur au moins 1/3 de la SAU moyenne régionale.
  • Le demandeur est pluriactif (son revenu extérieur est de plus de 3120 SMIC)
  • Le demandeur n’est pas exploitant agricole

Comment sera diffusée la publicité foncière ?

Sur le site internet des DDT et à la mairie (ce n’était pas le cas jusqu’à maintenant).

A noter : A compter du jour du dépôt de la demande d’autorisation, si le dossier est réputé complet la DDTM débute une période de « publicité » d’une durée de 2 mois. Sans aucune concurrence déposée dans le délai de 2 mois ni aucune concurrence préalable sur les parcelles sollicitées, la demande ne passera pas en CDOA (commission départementale d’orientation agricole). Dans ce cas, l’avis favorable sera tacite 4 mois après le dépôt complet du dossier. Le délai de 4 mois peut être prorogé de 2 mois. Donc, le délai est au maximum de 6 mois entre le jour du dépôt de la demande complète et la réponse du Préfet de Région.

Quelles démarches réaliser pour demander l’autorisation d’exploiter ?

Peu de changement par rapport au système actuel : le nouveau formulaire de demande est téléchargeable depuis le site de la DDT. Celui-ci comprend 14 pages et est régional.

Le dépôt de la demande est à réaliser auprès de la DDT(M). Il est conseillé de solliciter un reçu en cas de dépôt sur place du dossier ou bien de l’adresser sous forme de courrier accusé réception, en ayant pris soin de conserver un double.

Quelles sont les situations particulières prioritaires qui excluent l’examen des autres candidatures ?

En premier lieu, examen de 3 conditions particulières prioritaires :

  • Reprise à plus de 90% par le conjoint d’un agriculteur partant à la retraite ou cessant son activité.
  • Reprise d’une parcelle de moins de 2 ha pour le passage d’animaux entre 2 parcelles que l’agriculteur exploite déjà, ou le site de production et une parcelle déjà exploitée.
  • Echange parcellaire sans agrandissement.

Je veux reprendre du bien de famille, une simple déclaration est-elle nécessaire ?

Oui, à condition de réunir les 4 critères suivants :

  • Le bien est libre de toute location
  • Le preneur a la capacité professionnelle
  • Il est en propriété de la famille depuis plus de 9 ans et le repreneur a un lien de parenté avec le propriétaire jusqu’au 3° degré.
  • Le projet correspond soit à une installation aidée, soit à une confortation dans la limite d’un certain coefficient.

Actuellement, une simple déclaration sur papier libre est suffisante.
Si un des 4 critères n’est pas réuni, une demande d’autorisation d’exploiter sera nécessaire.

Ma demande peut-elle être refusée ?

Oui, si la demande :

  • Est dans un rang de priorité supérieur à d’autres demandes prioritaires sur la même parcelle
  • Implique le démembrement d’une exploitation et porte atteinte à sa viabilité économique
  • Porte atteinte à l’emploi
  • Emane d’une exploitation disposant déjà de moyens de production en concentration excessive ramenée au nombre d’UTH, sauf s’il n’y a pas de demande concurrente.

Quels sont les différents rangs de priorité ?

10 rangs de priorité sont définis. Voir l'image ci-contre.

En cas de concurrence sur une même parcelle, avec un même rang de priorité, comment sont départagés les candidats ?

Le SDREA prévoit un certain nombre de cas particuliers :

  • Les projets d’installation aidées sont prioritaires jusqu’à un coefficient économique par actif après reprise de 1,2 ; au-delà, les terres supplémentaires sont considérées comme un agrandissement de rang 9.
  • En cas d’agrandissement, c’est la candidature qui a le coefficient le plus faible qui est prioritaire. S’il y a une différence de moins de 0.1 entre les 2, l’autorisation est donnée aux 2.
  • En cas de concurrence entre deux installations de même priorité, celui qui reprend le siège d’exploitation sera plus prioritaire.
  • Si la parcelle à reprendre est conduite en agriculture biologique, et s’il y a plusieurs candidats de même rang de priorité, la priorité sera donnée au candidat qui produit déjà en Bio (ou en conversion) et qui respecte plusieurs conditions (voir le texte détaillé du SDREA).
  • Les échanges parcellaires entre voisins et la reprise d’une petite parcelle à proximité d’un bâtiment d’élevage permettant un déplacement facilité des animaux sont favorisés par le SDREA.
  • En cas de concurrents qui ont le même rang de priorité et la même dimension économique par actif (dans une fourchette de 0,10), l’exploitation qui sera prioritaire sera celle engagée dans une démarche environnementale (GIEE, réseau Déphy, certification environnementale, agriculture biologique).

Comment calculer le coefficient de l’exploitation avant reprise ?

Les priorités du SDREA font référence à plusieurs reprises au « coefficient économique par actif ». Il s’agit du système qui a été mis en place pour comparer deux exploitations entre elles et, ainsi, de déterminer, laquelle est prioritaire. Le principe de base est que, entre deux exploitations qui ont le même rang de priorité, la plus prioritaire est celle dont le coefficient par actif est le plus faible.

Il est calculé au prorata d’un nombre d’unité de production. Ce n’est pas un objectif à atteindre, mais bien un système d’équivalences pour départager 2 demandes concurrentes sur une même parcelle.

L’exploitation a un coefficient 1 avant reprise lorsqu’elle atteint le revenu disponible « théorique » de 30 000 € par actif, ce qui correspond à :

 

 

 

Production

Nb d’unités pour un revenu de 30000€/UTH

VL

305 000 litres

VA naisseur

120 vaches

VA naisseur-engraisseur

95 vaches

JB engraisseur

330 JB vendus

Veaux boucherie

570 places

Volailles de chair standard

3500 m²

Volailles de chair label

3000 m²

Poules pondeuses en cage

75800 poules

Poules pondeuses label

6820 poules

Porcs naisseur

230 truies

Porcs naisseur-engraisseur

135 truies

Porcs engraisseur

2570 places d’engraissement

Porcs post-sevrage

2920 places post-sevrage

Chèvres

300 chèvres

Moutons viande

900 brebis

Moutons lait

270 brebis

Lapins naisseur-engraisseur

630 cages mères

Fruits à pépins

15 ha

Maraîchage plein champ

8 ha

Maraîchage sous serres chauffées

7760 m²

Légumes plein champ

39 ha

Grandes cultures

105 ha

Exemple : Exploitation 85 ha, 350 000 litres de lait, 350 places porcs PS, 700 places engraissement, 15 ha de cultures de vente, 2 exploitants (UTH).

  • Lait : 350000 / 305000 = 1.15
  • Porcs PS : 350 / 2920 = 0.12
  • Porcs engraisseur : 700 / 2570 = 0.27
  • Cultures : 15 / 105 = 0.14

Soit un coefficient pour l’exploitation de 1.68. Pour 1 UTH, nous retenons un coefficient de 0.84.